Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Lorsqu’il utilise le symbole graphique de la Chambre dans sa publicité, sauf sur une carte d’affaires, l’huissier doit joindre à cette publicité l’avertissement suivant: «Cette publicité n’est pas une publicité de la Chambre des huissiers de justice du Québec et n’engage pas la responsabilité de celle-ci».
D. 550-2002, a. 61.
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